Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) : Comprendre et défendre vos droits

1. Qui est mentionné dans le TAJ ?

Le TAJ enregistre plusieurs catégories de personnes :

• Les mis en cause et prévenus : Toute personne impliquée dans une enquête pénale, que ce soit en tant qu’auteur, complice ou prévenu pour un crime, un délit ou une contravention de 5e classe. Il s’agit des personnes à l’encontre desquelles des indices sérieux et concordants ont été relevés, rendant leur implication vraisemblable.
• Les victimes d'infractions : Le fichier comprend également les informations concernant les victimes d’infractions, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Leurs données personnelles sont donc également enregistrées dans le cadre de la procédure.
• Les personnes faisant l’objet d’une enquête spéciale : Celles-ci incluent les personnes impliquées dans des enquêtes pour recherche des causes de la mort, blessures graves ou disparition dans les cas couverts par l’article 74 du Code de procédure pénale.

2. Qui a accès aux données du TAJ ?

Les informations contenues dans le TAJ sont consultées par différents acteurs selon le contexte :

• Dans le cadre d’enquêtes judiciaires :
  • Les officiers et agents de la police judiciaire, appartenant à la police nationale ou à la gendarmerie, sont habilités à consulter le fichier.
  • Les magistrats (notamment ceux du parquet) peuvent également y accéder.
  • Les agents de douanes judiciaires et certains services habilités peuvent consulter ces données à des fins précises.
• Dans le cadre d’enquêtes administratives :
  • Certains agents de la police administrative, habilités par les représentants de l’État, peuvent accéder aux informations du TAJ dans le cadre de missions spécifiques.
  • Les services de renseignement et des agences de sécurité, comme le Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité (SNEAS), peuvent également consulter ces données à des fins de sûreté.

3. Les informations contenues dans le TAJ

Le fichier TAJ enregistre des informations très précises et variées sur les personnes mentionnées :

• Pour les mis en cause :
  • Données personnelles : nom, prénom, surnom, alias, nationalité, situation familiale, profession, adresses (postale et électronique), numéros de téléphone, date et lieu de naissance.
  • Photographies : y compris celles permettant l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale.
  • Personnes morales : les sociétés ou entreprises impliquées voient leur raison sociale, adresse, numéro SIRET, SIREN et informations de contact mentionnés.
• Pour les victimes :
  • Données personnelles similaires : identité, situation familiale, profession, adresses et autres informations de contact sont également enregistrées.
• Pour les personnes en enquête pour des causes de décès, blessures graves ou disparitions : les données collectées incluent aussi des photographies et des informations spécifiques au signalement.

En outre, des données sensibles peuvent être enregistrées : cela inclut des informations sur les infractions, les circonstances spécifiques ou encore des détails physiques, notamment des signes distinctifs.

4. Durée de conservation des informations sur le TAJ

La durée pendant laquelle les informations sont conservées sur le TAJ dépend de la catégorie de la personne et de l’infraction concernée :

• Mis en cause et prévenus majeurs : les données sont conservées pendant 20 ans. Cependant, pour des infractions graves (meurtre, assassinat, etc.), ce délai peut être allongé jusqu’à 40 ans. Pour des infractions moins graves, comme certaines infractions routières, le délai est réduit à 5 ans.
• Mis en cause et prévenus mineurs : leurs données sont conservées pendant 5 ans, mais pour des infractions plus graves (vol avec violence, viol, meurtre), la durée peut atteindre 10 à 20 ans selon la gravité.
• Victimes : les informations concernant les victimes sont conservées pendant 15 ans.

Une fois ces délais écoulés, les données sont automatiquement supprimées du fichier.

5. Comment savoir si vous êtes mentionné dans le TAJ ?

Toute personne a le droit d’être informée des données la concernant inscrites dans le TAJ. Le ministère de l’Intérieur est tenu de fournir des informations claires sur la finalité du fichier et sur les droits des individus, notamment en matière d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données.

L'article R. 40-33 I du Code de procédure pénale garantit que les victimes peuvent s’opposer à la conservation de leurs données, sous certaines conditions, par exemple après la condamnation définitive de l’auteur des faits.

6. Comment demander l’effacement des informations inscrites dans le TAJ ?

La loi permet aux personnes concernées de demander l’effacement des informations les concernant dans le TAJ. La procédure d’effacement peut être initiée dans plusieurs situations :

• En cas de relaxe ou d’acquittement : si vous bénéficiez d’une décision définitive de relaxe ou d’acquittement, vos données doivent être effacées, sauf si le procureur de la République décide de leur maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier.
• En cas de classement sans suite ou de non-lieu : ces décisions n’entraînent pas automatiquement l’effacement des données, mais une demande peut être adressée au procureur.
• Effacement sur demande : si votre bulletin n° 2 du casier judiciaire ne contient plus aucune mention pénale, vous pouvez solliciter l’effacement des données du TAJ auprès du procureur de la République compétent.

7. Recours en cas de refus d’effacement

Si le procureur de la République refuse l’effacement des informations, vous pouvez contester cette décision devant le Président de la Chambre de l’Instruction. Ce recours peut également être exercé si le procureur ne se prononce pas dans un délai de deux mois suivant la demande d'effacement.

En cas de décision favorable, l’effacement sera notifié à l’ensemble des services concernés. Cependant, il est important de noter que certaines décisions, comme la dispense de mention au bulletin n° 2 ou la réhabilitation, n’ont pas d’impact automatique sur la présence des données dans le TAJ. Si vos informations figurent dans le TAJ, il est crucial de connaître vos droits et de comprendre les démarches à entreprendre pour les faire valoir. Que vous soyez mis en cause, prévenu ou victime, je peux vous aider à obtenir l’effacement de vos données et à défendre vos intérêts face aux autorités compétentes.

Je vous invite à me consulter pour un accompagnement juridique personnalisé dans toutes les démarches liées au TAJ, que ce soit pour l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement.