Les différences entre Mariage Pacs et Union Libre
Lorsqu'il s'agit de formaliser une relation, les couples en France ont plusieurs options : le mariage, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et l'union libre. Chaque statut juridique offre des droits et des devoirs différents, tant sur le plan juridique que fiscal. Voici une explication simple pour vous aider à comprendre ces différences.
Le mariage
Le mariage est l’union la plus reconnue et la plus ancienne en France. Il offre une protection juridique complète et des droits étendus aux époux.- Sur le plan juridique : Le mariage crée une communauté de vie et de biens entre les époux. En général, sauf contrat de mariage stipulant un autre régime, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis après le mariage sont communs. Les époux ont aussi un devoir de secours et d’assistance mutuels. En cas de divorce, la liquidation des biens et le partage des biens communs peuvent être complexes, et les époux peuvent avoir droit à une pension alimentaire ou à une prestation compensatoire.
- Sur le plan fiscal : Les couples mariés bénéficient de l’imposition commune, ce qui peut réduire l’impôt global, surtout si les revenus des deux époux sont inégaux. Ils peuvent également bénéficier de certains avantages fiscaux, comme les réductions d’impôt pour les dons aux œuvres ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.
Le PACS
Le PACS est une union civile plus récente, offrant une alternative au mariage pour les couples souhaitant formaliser leur relation tout en gardant une certaine souplesse.- Sur le plan juridique : Le PACS impose aux partenaires des devoirs d’assistance et de solidarité. En l'absence de convention spécifique, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens, où chacun reste propriétaire de ses biens personnels. Cependant, les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision pour les biens acquis pendant le PACS. La dissolution du PACS est plus simple que celle du mariage et peut se faire à l’amiable ou de manière unilatérale.
- Sur le plan fiscal : Comme pour le mariage, les partenaires pacsés bénéficient de l’imposition commune après la première année du PACS. Cela offre les mêmes avantages fiscaux que le mariage, comme les réductions d’impôt et les crédits d’impôt. En revanche, en cas de décès, le partenaire pacsé ne bénéficie pas automatiquement des mêmes droits que le conjoint survivant d’un mariage, sauf s’il a été désigné dans un testament. Les droits de succession sont, toutefois, exonérés pour les partenaires pacsés, tout comme pour les conjoints mariés.
L'union libre
L'union libre, ou concubinage, désigne la situation de deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Ce statut n’offre pas de reconnaissance légale particulière.- Sur le plan juridique : Les partenaires en union libre n’ont pas de droits ou de devoirs spécifiques l’un envers l’autre. Chaque personne reste propriétaire de ses biens et n’a aucune obligation légale de soutenir financièrement son partenaire. En cas de séparation, chacun reprend ses biens, et il n'y a pas de partage ni de liquidation à faire, ce qui simplifie les choses, mais peut aussi laisser le partenaire le plus vulnérable sans protection.
- Sur le plan fiscal : Les partenaires en union libre sont imposés séparément. Ils ne peuvent pas bénéficier de l’imposition commune ni des avantages fiscaux liés au mariage ou au PACS. En cas de décès, le concubin survivant n’a aucun droit sur le patrimoine de son partenaire à moins d'être mentionné dans un testament. Les droits de succession sont très élevés pour les concubins (jusqu'à 60 %), car ils sont considérés comme des tiers.