Changement de prénom : procédure et démarches

I. La demande auprès de l'Officier de l'état civil

Conformément à l’article 60 du Code civil, toute personne peut demander à l’Officier de l’état civil de changer de prénom. Cette demande peut inclure :

• La modification du prénom,
• L'ajout ou la suppression d'un prénom,
• La modification de l’ordre des prénoms.

Si le demandeur est mineur, c'est son représentant légal qui doit déposer la demande. À partir de 13 ans, le consentement personnel du mineur est requis.

A. Compétence territoriale

La demande doit être déposée auprès de l’Officier de l’état civil :

• Soit du lieu de résidence du demandeur,
• Soit du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

Pour les personnes dont les actes sont détenus par le Service central d'état civil ou l'OFPRA, ces organismes sont compétents pour recevoir la demande.

B. Qui peut faire la demande ?

• Tout individu peut solliciter un changement de prénom.
• Pour les mineurs, la demande doit être faite par les deux parents exerçant l'autorité parentale. En cas de désaccord, le Juge des tutelles peut intervenir.
• Majeurs sous tutelle : bien que la demande nécessite le consentement personnel de la personne sous tutelle, la présence du tuteur est exigée.

Depuis le 1er juillet 2022, l'article 4 de la loi n°2022-301 supprime la nécessité pour le tuteur de représenter la personne sous tutelle dans cette démarche.

C. Pièces justificatives

Les documents à fournir sont :

• Justificatif d'identité,
• Acte de naissance intégral,
• Justificatif de domicile (moins de 3 mois),
• Documents prouvant l’intérêt légitime pour le changement de prénom (certificats de scolarité, attestations professionnelles, médicales, etc.).

D. Rôle de l’Officier de l’état civil

L’Officier de l’état civil évalue la légitimité de la demande. Si celle-ci n'est pas jugée fondée (par exemple, si elle va à l'encontre des droits des tiers ou de l’intérêt de l’enfant), le procureur de la République est immédiatement saisi.

Le procureur peut soit :

• Valider la demande, permettant à l’Officier de l’état civil de procéder au changement,
• S'y opposer, obligeant le demandeur à saisir le Juge aux affaires familiales.

II. Recours devant le Juge aux affaires familiales

Si le procureur de la République refuse la demande, le demandeur peut saisir le Juge aux affaires familiales.

A. Compétence du Juge

Le juge compétent dépend du lieu où la décision de refus a été rendue. Par exemple :

• Le Tribunal Judiciaire de Nantes traite les cas liés au Service central d'état civil.
• Le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent pour les personnes réfugiées ou apatrides bénéficiant de certificats délivrés par l'OFPRA.

B. Déroulement de la procédure

La procédure est contentieuse et nécessite la représentation par un avocat. Le Juge examine la demande et l’intérêt légitime invoqué par le demandeur, avant de rendre sa décision.

Si le changement de prénom est autorisé, une mention est ajoutée à l’acte de naissance du demandeur, ainsi qu'à ceux de ses enfants ou de son conjoint/partenaire, si nécessaire.