Le calcul de la prestation compensatoire
Publié le :
14/12/2016
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décembre
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2016
Source : www.lemonde.frLors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation peut être versée même en cas de divorce pour faute, elle n’est toutefois pas automatique…
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Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Actualités de droitIntervention dans l'intérêt du Syndicat des Buralistes, défense de la profession face au trafic et à la contrebandeSource : www.midilibre.fr